Bienvenue sur VisioCont@ct,

IMPORTANT : EN CLIQUANT SUR ACCEPTER OU EN PRENANT RENDEZ-VOUS SUR LE SITE VISIOCONT@CT OU EN TELECHARGEANT LE PROGRAMME DE PARTAGE D’ECRAN, L’UTILISATEUR ACCEPTE TOUS LES TERMES DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE VISIOCONT@CT

Conditions générales d’utilisation de Visiocont@ct


ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions générales, les mots ci-après auront la signification suivante :

Visiocont@ct : offre de service gratuite de la Cnaf, qui permet de prendre et de tenir un rendez-vous avec un Conseiller pour une visioconférence et d’accompagner aux démarches en ligne au travers du partage d’écran.

Utilisateur : utilisateur du service Visiocont@ct.

Conseiller : agent d’un organisme adhérent à la solution Visiocont@ct assurant l’offre de service Visiocont@ct.

Service : offre de service Visiocont@ct.

Poste de travail : l’ordinateur individuel, le Smartphone ou la tablette, équipé d’un système d’exploitation, de logiciels et d’applications qui est le support pour l’utilisateur du service Visiocont@ct.

ARTICLE 2 : OBJET

2.1 Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Conseiller fournit une prestation relative à des opérations définies dans l’article 3 pour un utilisateur qui dispose d’un rendez-vous pris par le site Visiocont@ct.

2.2 Pour la réalisation de la Prestation, le Conseiller répond aux questions de l’Utilisateur au travers d’un entretien en visioconférence. Le Conseiller peut être amené à guider l’utilisateur pas à pas dans les démarches qu’il doit effectuer en ligne. Lorsque cela s’avère nécessaire pour le bon déroulement des opérations à effectuer le Conseiller peut proposer à l’Utilisateur de mettre en œuvre la procédure de partage d’écran par laquelle le Conseiller visualise l’ensemble des informations affichées sur le Poste de travail de l’Utilisateur. Ce dernier conserve la navigation sur son Poste de Travail, il réalise donc lui-même les opérations utiles à l’avancement de ses démarches.
Lors du partage d’écran, le Conseiller peut avoir connaissance de toutes les données présentes sur le Poste de Travail de l’Utilisateur visibles à l’écran, notamment des données confidentielles, de quelque nature qu’elles soient : économique, technique, juridique, personnelle. L’Utilisateur accepte expressément cette condition. Le Conseiller s’engage à veiller à la conservation du caractère confidentiel de ces données, à ne les diffuser d’aucune manière, à n’en faire aucune copie ni aucun usage commercial ou d'une quelconque autre nature.

2.3 L’Utilisation du Service implique l’acceptation par l’Utilisateur des présentes conditions générales, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement.

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DE L’OFFRE DE SERVICE VISIOCONT@CT

3.1 Visiocont@ct est une offre de service proposée par la Caisse nationale des Allocations familiales.

3.2 Le Service permet à l’Utilisateur de prendre et d’avoir un rendez-vous en visioconférence avec un Conseiller. Au cours de cet entretien, le Conseiller apporte les réponses aux questions de l’Utilisateur relatives à son dossier et aux démarches afférentes.

3.3 Au cours du rendez-vous, pour le bon déroulement des opérations à effectuer et pour guider l’Utilisateur dans les démarches qu’il doit accomplir en ligne le Conseiller peut lui proposer de mettre en œuvre la procédure de partage d’écran par laquelle le Conseiller visualise l’ensemble des informations affichées sur l’écran du Poste de travail de l’Utilisateur. Ce dernier conserve la navigation sur son Poste de Travail, il réalise donc lui-même les opérations utiles à l’avancement de ses démarches et peut stopper à tout moment les opérations.

3.4 Pour bénéficier de ce service, la Cnaf met à disposition des Utilisateurs le site Visiocont@ct.

3.5 Ce service est fourni à titre gratuit.

ARTICLE 4 : PRÉ-REQUIS – CONDITIONS D’INTERVENTION

4.1 Le service visiocont@ct est proposé sur :

Compatibilité Systèmes d’exploitation Navigateurs
Site Visiocontact Windows 7 et +
Mac OS X 10.11 et +
Android Marshmallow et +
iOS 10.3 et +
Linux (ubuntu,debian,...)
Chrome 50 et +
Mozilla Firefox 47 et +
Microsoft Edge
Internet explorer 9 et +
Safari 11 et +
Opera
Vilvaldi
Konqueror
Epiphany
Module de mise en relation visio pour le rendez-vous Windows 7 et +
Mac OS X 10.11 et +
Android Marshmallow et +
iOS 12 et +
Chrome 50 et +
Mozilla Firefox 47 et +
Safari 12 et +

4.2 Un test d’éligibilité proposé en amont de la prise de rendez-vous permet de vérifier la compatibilité du matériel et de sa configuration.

4.3 Pour mener à bien le Service, le Conseiller se réserve la possibilité d’utiliser les outils informatiques en vigueur. En particulier, le Conseiller peut proposer à l’Utilisateur de mettre en œuvre la procédure de partage d’écran permettant au Conseiller de visualiser l’ensemble des données affichées sur l’écran du poste de travail de l’Utilisateur dans les conditions de l’article 2.2.

La mise en œuvre du service s’effectue selon les modalités suivantes :
  • L’Utilisateur clique sur le bouton « Partage d’écran» pour autoriser le partage d’écran : Visiocont@ct est configuré de telle sorte que le Conseiller ne peut, à aucun moment, accomplir une action sur le poste de l’utilisateur, notamment la prise en main, sans une autorisation expresse de sa part en cliquant sur le bouton « Partage d’écran ».
  • L’Utilisateur est invité par le Conseiller à télécharger sur son Poste de Travail un plugiciel (plug in) permettant le partage d’écran avec le Conseiller conformément à l’article 2.2.
  • La télé assistance prend fin à l’initiative de l’Utilisateur en cliquant sur le bouton « Arrêter le partage d’écran ».
  • Le rendez-vous Visiocont@ct peut se poursuivre sans partage d’écran après la fin du partage d’écran.
  • Le plugiciel peut rester à la fin du service sur le Poste de Travail ou être supprimé par l’Utilisateur. Il n’a aucune incidence sur le fonctionnement du Poste de travail et ne permet pas un nouveau partage d’écran avec le Conseiller sans l’accord exprès de l’utilisateur.

ARTICLE 5 : DROIT A L’IMAGE

La capture et la diffusion des images et contenus des entretiens avec le Conseiller ne sont pas autorisées pour l’Utilisateur du Service.

ARTICLE 6 : CHARTE DU RENDEZ-VOUS SUR VISIOCONT@CT

10 recommandations pour un entretien efficace et agréable :

  • 1) Ponctualité : Je me connecte à l’horaire indiqué pour mon RDV en visio
  • 2) Environnement calme : Je m’assure que les bruits aux alentours ne peuvent pas parasiter la conversation
  • 3) Disponibilité : je m’assure que l’on ne sera pas dérangé lors de la conversation avec le conseiller de la Caf
  • 4) Politesse : je me présente dans une tenue correcte
  • 5) Préparation : je me munis de toutes les pièces utiles au traitement de mon dossier (en version numérique ou papier)
  • 6) Expression : je parle calmement et distinctement
  • 7) Equipement : j’ai un matériel numérique (PC, tablette ou Smartphone) avec suffisamment de batterie et équipé d’une webcam et d’un microphone
  • 8) Droit à l’image : la capture et la diffusion des images et des contenus des entretiens avec votre Conseiller ne sont pas autorisés
  • 9) Partage d’écran : si j’en donne l’autorisation et installe le programme prévu à cet effet, afin de m’apporter une assistance dans mes démarches, mon Conseiller peut me proposer de mettre en œuvre la procédure de partage d’écran
  • 10) Confidentialité : lors du partage d’écran, mon Conseiller peut avoir connaissance de toutes les données visibles sur mon écran, je veille donc à ne pas laisser apparaître d’informations que je ne souhaite pas partager avec mon conseiller et ce dernier s’engage à en conserver le caractère confidentiel

D’une façon générale, tout acte d’incivilité probant expose l’utilisateur à des poursuites.

ARTICLE 7 : LOI APPLICABLE

Le présent contrat est régi par la loi française.

ARTICLE 8 : RÉCLAMATIONS ET REGLEMENTS DES LITIGES

En cas de litige, l’utilisateur est invité à s’adresser au Médiateur administratif de l’organisme adhérent à la solution contacté pour la mise en œuvre du Service.

ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Droit d’accès : Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations la concernant. Sauf mention particulière, ce droit d’accès s’exerce par courrier postal signé accompagné d’une preuve d’identité comportant une signature auprès du Directeur de l’organisme adhérent de la solution.

Durées de conservation : Les données personnelles des usagers saisies dans le cadre de la prise de rendez-vous sur le site Visiocont@ct sont effacées un jour après le rendez-vous effectif. Seules les données non nominatives sont conservées à des fins de statistiques.

Cookies : Ce site utilise des «cookies» à des fins purement utilitaires (navigation et statistiques). Les «cookies» sont des fichiers de format texte stockés par votre navigateur Internet.

L’engagement de la Cnaf envers ses allocataires : Visiocont@ct n'utilisera jamais les données des allocataires d'une quelconque façon qui pourrait compromettre leur identité ou leur dossier allocataire.

ARTICLE 10 SÉCURITÉ ET PREUVE

La Cnaf se réserve le droit d’enregistrer tout ou partie des échanges lors du rendez-vous Visiocont@ct. L’Utilisateur en acceptant les présentes Conditions générales d’utilisation donne son accord à un enregistrement des connexions et des opérations réalisées au cours de l’utilisation du Service. A cet effet, la Cnaf fait appel à des moyens informatiques pour la transmission et l’enregistrement des informations échangées au cours du rendez-vous.
L’Utilisateur et la Cnaf consentent expressément à ce que le fichier des connexions et opérations initiées par l’Utilisateur, notamment l’enregistrement de la session fassent preuve entre eux et ce, quel que soit le support matériel. Ce fichier fera foi en cas de contestation.

Foire aux questions

  • Ce service est il gratuit?
    1. Le service est gratuit, toutefois des coûts liés à votre opérateur pour l'accès à internet sont possibles (aucun surcoût lié à VisioCont@ct)
  • Doit-on installer un logiciel ou une extension pour accéder à la visio?
    1. Non, rien à installer, VisioCont@ct s'appuie sur la technologie WebRTC.
      Ce standard web repose sur l'utilisation de votre navigateur.
  • VisioCont@ct est-il compatible avec tous les matériels informatiques?
    1. Oui, VisioCont@ct est compatible avec tous les matériels infomatiques ainsi que tous les systèmes d'exploitation (Linux, Windows, MacOs, Android...)
  • Avec quel navigateur VisioCont@ct est-il compatible?
    1. A ce jour, la plupart des navigateurs modernes prennent en charge WebRTC.
      Ainsi, Safari (à compter de la versoin 12), Firefox (à compter de la version 47) et Chrome (à compter le version 50) sont actuellement compatibles.
  • Je souhaite annuler mon rendez-vous, comment faire?
    1. Vous avez, sans doute, reçu un mail de confirmation pour votre rendez-vous.
      Dans ce mail, vous trouverez un lien d'annulation.
  • Une connection en 3G est elle suffisante?
    1. Si la connection est bonne, oui c'est suffisant. Il est cependant préférable de disposer d'un accès 4G, voire mieux d'un wifi

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